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Plomb et termites
Plomb
Si l'appartement que vous avez l'intention de vendre ou d'acheter a été construit avant 1948, un " état d'accessibilité au plomb " établi depuis moins de 1 an doit être joint à la promesse de vente et à l'acte authentique.
Termites
La loi sur " les termites et insectes xylophages " oblige le vendeur d'un bien immobilier situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à fournir un " état parasitaire "établi depuis moins de 3 mois ou à garantir l'acheteur du vice caché que constituerait la présence de termites.